Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions »), on entend par :
Article 2 - Applicabilité des conditions générales
2.1 Ces Conditions font toujours partie du Contrat et s’appliquent à toutes les activités de Lenaers Express. Toute référence au Contrat inclut également une référence aux présentes Conditions qui sont contraignantes pour le Client, sauf si une dérogation écrite et expresse est prévue dans le Contrat. Seules des clauses particulières et expressément rédigées et signées par Lenaers Express peuvent modifier partiellement ou totalement ces Conditions.
2.2 Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, quel que soit le fait que le Client fasse référence à ces conditions dans une demande et/ou une confirmation de commande adressée à Lenaers Express ou dans toute autre communication.
Article 3 - Offres
La validité des offres est de 30 jours, sauf mention contraire. Les offres verbales et engagements ne lient Lenaers Express que si elles sont confirmées par écrit. Lenaers Express se réserve le droit de refuser les commandes malgré des offres faites. Lenaers Express n’est pas tenue d’exécuter le Contrat au prix indiqué dans l’offre ou le Contrat si ce prix est basé sur une erreur évidente de pression, d’écriture ou de calcul.
Article 4 - Prix et paiement
4.1 Tous les prix proposés sont hors TVA et excluent les frais dus tels que les péages de routes et de tunnels, frais de ferry, Eurotunnel, et des suppléments pour ADR, Fly-Jib ou autres accessoires, les frais et charges pour les transports exceptionnels, les formalités douanières et les suppléments pour les jours fériés ou de week-end, sauf indication contraire. Le paiement se fait en EUR (€). Si aucun prix n'est explicitement convenu lors de la conclusion du Contrat, le prix applicable sera celui figurant sur les listes de prix de Lenaers Express à ce moment-là, ou à défaut, un prix raisonnable déterminé par Lenaers Express en fonction du marché.
4.2 Toutes les livraisons et services doivent être réglés dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Le Client n’a pas le droit de suspendre le paiement en raison d’un prétendu manquement de Lenaers Express, ni d’appliquer une compensation de créances.
4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité conventionnelle de retard de 12 % par an sera due automatiquement et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR par facture.
4.4 Toute contestation d'une facture doit être reçue par écrit par Lenaers Express dans les 14 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Ni une contestation partiellement fondée, ni une contestation infondée ou non motivée n’interrompt le paiement des parties fondées de la facture.
4.5 En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les factures non échues deviennent immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Lenaers Express a le droit d'appliquer la compensation de créances entre les sommes dues par Lenaers Express au Client, qu'elles soient ou non exigibles, et le montant de la dette impayée du Client.
4.6 En cas d’annulation après 12h00 la veille du transport, jusqu’à 80% du prix convenu du transport sera facturé. En cas d’annulation avant 12h00 la veille du transport, des frais de dossier de 25 EUR par transport seront facturés.
4.7 Les estimations de prix ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées au moment du règlement final si des coûts supplémentaires mentionnés précédemment augmentent.
4.8 Tous les prix sont hors frais de stationnement en raison des interdictions de circulation, par exemple du samedi de 22h00 à dimanche 22h00 ou la veille d’un jour férié de 22h00 à 22h00 le jour férié, ainsi que ceux résultant de grèves, blocages, actions collectives et manifestations de tiers. Le cas échéant, des frais de stationnement par jour d’arrêt seront facturés.
4.9 Tous les prix sont hors frais d'attente pour le chargement et le déchargement, aux bureaux de douane et dans les ports. Les coûts varient selon le type de véhicule.
4.10 Pour les transports en régie, les heures réellement effectuées après l'exécution du transport sont déterminées. Les tarifs sont calculés du départ à l’arrivée au dépôt à B-3600 Genk. Pour les camions-grues, la facturation commence dès le départ (y compris le chargement des équipements de levage nécessaires) jusqu'à l’arrivée au dépôt à B-3600 Genk.
Article 5 - Assurance et documents de transport
5.1 Les marchandises transportées sont couvertes par le régime de responsabilité de la lettre de voiture CMR, avec une responsabilité maximale de 10,00 EUR/kg poids brut (cf. Art. 23$4 CMR). Si une assurance tous risques doit être souscrite par Lenaers Express, cela doit être expressément demandé par écrit avant le début du transport.
5.2 Le Client est tenu de joindre tous les documents requis par la législation ou les régulations en vigueur qui doivent accompagner les marchandises. Lenaers Express n’est en aucun cas responsable d’une information incorrecte ou incomplète sur les documents de transport, notamment en ce qui concerne la quantité correcte et le poids exact. Tous les coûts, responsabilités et dommages pouvant en découler sont exclusivement à la charge du Client, qui peut les récupérer.
Article 6 - Réserves, expiration et prescription
6.1 Si le Client ou le destinataire prend possession des marchandises sans avoir vérifié leur état devant Lenaers Express, ou sans avoir informé Lenaers Express par écrit des pertes ou dommages visibles au moment de la livraison, ou, pour les pertes ou dommages non visibles, dans les sept jours suivant la livraison (hors jours fériés), les marchandises seront irréfutablement considérées comme reçues dans l’état dans lequel elles ont été livrées par le Client ou l'expéditeur.
6.2 Toute réclamation contre Lenaers Express doit, sous peine de forclusion, être motivée et notifiée par écrit à Lenaers Express dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises ou l’envoi des marchandises.
6.3 Toute responsabilité de Lenaers Express pour l’envoi des marchandises s’éteint automatiquement et définitivement si le Client reçoit les documents relatifs à une prestation dans le cadre des services sans avoir formulé une réclamation motivée ou une réserve motivée auprès de Lenaers Express au plus tard le 10e jour suivant l’envoi de ces documents.
6.4 Nonobstant toute disposition légale impérative contraire, toute action en responsabilité contre Lenaers Express pour l’envoi des marchandises se prescrit après un délai de 9 mois devant le tribunal compétent. La prescription court à partir du jour suivant celui de la livraison des marchandises ou de la date à laquelle l’incident ayant donné lieu à la réclamation a eu lieu.
6.5 Le Client renonce à la possibilité d’intenter des actions en responsabilité extracontractuelle contre les conducteurs, employés, agents exécutants ou autres auxiliaires (à l’exception des sous-traitants) de Lenaers Express en ce qui concerne l’exécution de nos obligations contractuelles. Cette renonciation bénéficie aux tiers au sens de l'article 5:107 du Code civil belge.
Article 7 - Nulité
La nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables. Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi à la rédaction de nouvelles dispositions en remplacement de celles déclarées nulles.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s’applique à l’intégralité de la relation entre Lenaers Express et le Client, sous tous ses aspects et pour toutes ses opérations.
Pour tous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, entre Lenaers Express et le Client, seuls les tribunaux d'Anvers, section de Hasselt, seront compétents. Toutefois, cette compétence n’est pas exclusive (1) lorsque des dispositions légales impératives s’appliquent, rendant non valables les clauses de compétence exclusive, ou (2) lorsque Lenaers Express doit assigner le Client en indemnisation.
Article 9 - Chargement, Déchargement, Stivage
8.1 Le stivage, le chargement et le déchargement se font, sauf accord écrit contraire, sous la responsabilité du Client.
8.2 Le Client garantit que l’emballage primaire des marchandises est suffisamment solide pour être stivé, fixé ou sécurisé dans un véhicule conformément aux « directives européennes sur les meilleures pratiques pour la sécurisation de la charge pour le transport routier » élaborées sous l'égide de la Commission européenne.
8.3 Les camions-grues de Lenaers Express ont un bac « ouvert ». Un bâche peut être fournie pour protéger contre la pluie battante. L'emballage étanche est sous la responsabilité du Client et des parties agissant pour lui ou en son nom.
8.4 Sauf demande préalable, les palettes ne sont pas échangées.
8.5 Le lieu de chargement et de déchargement doit être accessible et praticable pour le transport. La livraison se fait au seuil ou au quai des bâtiments si aucun autre endroit n’a été convenu.
Article 10 - Garanties
Indépendamment des droits de garantie légaux qu'elle peut invoquer, Lenaers Express dispose d’un droit de gage et de rétention sur toutes les marchandises en sa possession, pour quelque cause que ce soit, ainsi que sur les documents ou titres représentant des marchandises qui lui ont été remis par ou pour le compte du Client, ou qui doivent être remis au Client. Lenaers Express est autorisée à vendre ces marchandises pour régler toutes ses créances envers le Client, même si elles concernent d’autres affaires ou services non liés aux marchandises, jusqu’à un maximum de 5.000.000 EUR. Tous les frais de garde, transport, sauvetage et maintien des marchandises, encourus pendant l'exercice du droit de gage et/ou de rétention, sont à la charge du Client et couverts par le droit de gage.
Article 11 - Généralités
Tout ce qui n’est pas réglé par le Contrat est régi par les « Conditions générales belges d’expédition 2005 » (publiées dans le Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237), qui peuvent être consultées à l'adresse https://febetra.be/wp-content/uploads/2023/01/Voorwaarden-transporteurs-FR.pdf et une copie sera envoyée sur simple demande.
